
{"id":10,"date":"2022-06-17T15:47:01","date_gmt":"2022-06-17T13:47:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/?page_id=10"},"modified":"2022-12-12T12:56:01","modified_gmt":"2022-12-12T11:56:01","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Condition g\u00e9n\u00e9rale de vente"},"content":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE SUR LE SITE WWW.ECOLEMEGAGIC.COM<\/p>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent entre :<\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION<\/p>\n\n\n\n<p>situ\u00e9e 460 AV DE LA QUIERA 06370 MOUANS-SARTOUX, France<\/p>\n\n\n\n<p>adresse URL du site : https\/\/ecolemegagic.com<\/p>\n\n\n\n<p>e-mail : contact@megagic.com<\/p>\n\n\n\n<p>num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 65 53 53<\/p>\n\n\n\n<p>ci-apr\u00e8s  la Soci\u00e9t\u00e9 <\/p>\n\n\n\n<p>contact@megagic.com<\/p>\n\n\n\n<p>Et<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne physique agissant \u00e0 titre particulier ou comme repr\u00e9sentant d\u2019une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).com&nbsp; ou l\u2019application mobile Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION),<\/p>\n\n\n\n<p>Ci-apr\u00e8s  Utilisateur<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande effectu\u00e9e sur le site web www.Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).com suppose la consultation et l\u2019acceptation sans conditions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisations disponibles \u00e0 la consultation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le site https:\/\/ecolemegagic.com (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).com offrent un catalogue de cours vid\u00e9o en lignes pour toutes personnes physiques souhaitant apprendre ou progresser dans le domaine des loisirs cr\u00e9atifs et des travaux manuels. Ces formations sont disponibles par le biais de contenus vid\u00e9os, de documents de cours, de photos, de tutoriaux disponibles et consultables exclusivement sur leur  compte client , accessible via une connexion internet.<\/p>\n\n\n\n<p>Le site https:\/\/ecolemegagic.com com \u00e9tant un espace de commerce \u00e9lectronique, le client reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite de ce document.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client est invit\u00e9 \u00e0 sauvegarder et imprimer les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, lesquelles font foi entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client d\u00e9clare \u00eatre une personne physique, majeure et avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et souscrire ainsi des contrats en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>1. Objet<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente \u00e0 distance par la soci\u00e9t\u00e9 Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) de cours en ligne, via diff\u00e9rents supports en ligne (textes, photos, vid\u00e9os, tutoriaux\u2026). Ces cours sont accessibles depuis l\u2019espace personnel du client et ce, apr\u00e8s paiement par le client de la formule de cours s\u00e9lectionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>2. Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n\n\n\n<p>La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les diff\u00e9rentes versions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont archiv\u00e9es par Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p>3. Indisponibilit\u00e9 du site<\/p>\n\n\n\n<p>Le site web www.Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).com ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un ou plusieurs services au sein du site tel que l\u2019espace de vente en ligne pourront, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, \u00eatre ferm\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement et ce, sans qu\u2019un Internaute puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>4. Les cours<\/p>\n\n\n\n<p>4.1. Formules et disponibilit\u00e9 des cours<\/p>\n\n\n\n<p>Les cours sont vendus sous forme de pack &nbsp;abonnement&nbsp;. Le d\u00e9tail des cours ainsi que le contenu sommaire et les conditions inh\u00e9rentes \u00e0 chaque formation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la fiche produit dudit cours. Ces conditions restent disponibles dans le descriptif de l\u2019offre visible sur le site https:\/\/ecolemegagic.com<\/p>\n\n\n\n<p>Le client utilisateur a acc\u00e8s aux cours dans son compte client en ligne apr\u00e8s paiement, conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la fiche produit. Cependant Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) pourra mettre en maintenance le site, un ou plusieurs cours, en cas de probl\u00e8me technique ou en ayant pour objectif d\u2019am\u00e9liorer le service technique fourni. Cela pourra entra\u00eener temporairement une coupure de l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes formations sans que cela ne donne droit \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s paiement, les cours vid\u00e9o sont imm\u00e9diatement accessibles dans l\u2019espace personnel de l\u2019utilisateur, d\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cours figurent sur l\u2019espace personnel du client pour toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 la formule s\u00e9lectionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2. Sauvegarde<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) n\u2019a pour seule obligation que la mise \u00e0 disposition des cours sur le compte utilisateur du client. Les cours vid\u00e9os ne peuvent en aucun cas \u00eatre sauvegard\u00e9es ni partag\u00e9es par l\u2019utilisateur. Elles restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).<\/p>\n\n\n\n<p>4.3. Informations \/ Garanties<\/p>\n\n\n\n<p>Le plus grand soin est apport\u00e9 \u00e0 la mise en ligne, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande, d\u2019informations relatives notamment aux caract\u00e9ristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalit\u00e9s de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la repr\u00e9sentation du ou des cours et ne portant pas sur les caract\u00e9ristiques essentielles peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur d\u00e9clare avoir re\u00e7u toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9cisions relatives au choix du ou des cours. Le client a v\u00e9rifi\u00e9 que le ou les cours sont conformes \u00e0 ses besoins et qu\u2019il dispose des logiciels lui permettant d\u2019ouvrir et lire le format de fichier associ\u00e9 aux cours.<\/p>\n\n\n\n<p>Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) ne garantit pas l\u2019ad\u00e9quation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectu\u00e9s au moment de sa commande ainsi que de l\u2019assimilation par le client des cours qui d\u00e9pendent notamment de l\u2019assiduit\u00e9 et du s\u00e9rieux du client \u00e0 bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.<\/p>\n\n\n\n<p>5. Prix<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix affich\u00e9s sur le site https:\/\/ecolemegagic.com&nbsp; (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) sont toutes taxes comprises. Ils sont indiqu\u00e9s clairement sur chacune des fiches produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout changement du taux applicable \u00e0 la T.V.A sera imm\u00e9diatement et automatiquement r\u00e9percut\u00e9s sur les prix de tous les produits mis en vente sur le site et l\u2019application mobile.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur recevra une confirmation par courriel de sa commande sur laquelle le montant total de la commande sera indiqu\u00e9 toutes taxes comprises. N\u00e9anmoins, ces prix TTC ne comprennent en aucun cas les frais de communication&nbsp; li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du service de vente en ligne et de consultation des cours vid\u00e9os qui restent \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>6. Processus de commande sur le site https:\/\/ecolemegagic.com&nbsp; (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019effectuer une commande et conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, l\u2019utilisateur a l\u2019obligation de cr\u00e9er un compte sur https:\/\/ecolemegagic.com (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION). Cette cr\u00e9ation de compte est gratuite et n\u00e9cessite la saisie d\u2019une adresse courriel active et d\u2019un mot de passe strictement personnel et confidentiel.<\/p>\n\n\n\n<p>Le compte permet l\u2019acc\u00e8s par le client aux services de https:\/\/ecolemegagic.com et est accessible avec l\u2019adresse courriel et le mot de passe du client.<\/p>\n\n\n\n<p>7. Commande<\/p>\n\n\n\n<p>7.1. Prise de commande<\/p>\n\n\n\n<p>La prise de commande comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>-S\u00e9lection d\u2019un produit (cours vid\u00e9o \u2013 Pack Abonnement)<\/p>\n\n\n\n<p>-Cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur<\/p>\n\n\n\n<p>-Remplir les champs obligatoires des formulaires d\u2019identification et\/ou de renseignements. Le client atteste de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exactitude des informations ainsi transmises.<\/p>\n\n\n\n<p>-Connexion \u00e0 son compte utilisateur<\/p>\n\n\n\n<p>-Validation de la commande et paiement<\/p>\n\n\n\n<p>-R\u00e9ception d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie \u00e9lectronique de sa commande<\/p>\n\n\n\n<p>-Acc\u00e8s imm\u00e9diats aux cours vid\u00e9o dans le compte client<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande effectu\u00e9e par le client via les \u00e9tapes pr\u00e9cit\u00e9es constitue une acceptation irr\u00e9vocable des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2 Confirmation de la commande<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, les informations contractuelles feront l\u2019objet d\u2019une confirmation par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse courriel indiqu\u00e9e par le client sur le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Il appartient au client, sous sa responsabilit\u00e9, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n<p>La commande ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 du prix par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les cours vid\u00e9o rel\u00e8vent de l\u2019exception au droit de r\u00e9tractation puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contenu num\u00e9rique  non fourni sur un support mat\u00e9riel . Le consommateur renonce donc express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s l\u2019achat et l\u2019ouverture d\u2019un cours vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n<p>8. Paiement<\/p>\n\n\n\n<p>8.1. Moyens de paiement<\/p>\n\n\n\n<p>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 en ligne via carte bancaire. La soci\u00e9t\u00e9 utilise les services du prestataire de paiement Stripe.&nbsp; Le d\u00e9bit de la carte est effectu\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>8.2. Propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Les cours mis \u00e0 disposition du client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) au titre du droit d\u2019auteur. Ils ne peuvent donc \u00eatre copi\u00e9s, transmis ou diffus\u00e9s. Ils ne sont ainsi mis \u00e0 disposition de l\u2019\u00e9l\u00e8ve que pour son seul et unique usage personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur acc\u00e8de aux cours dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, auxquelles il souscrit enti\u00e8rement d\u00e8s sa premi\u00e8re commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/p>\n\n\n\n<p>9.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, le site web, les marques, les documents de cours, les dessins, les mod\u00e8les, les photos, les images, les bande-annonces, les cours vid\u00e9o, les textes, la charte graphique, le logo, les tutoriaux etc. (liste non exhaustive) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u2019emportent aucune cession d\u2019aucune mani\u00e8re que ce soit des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des&nbsp; droits d\u2019auteurs sur les \u00e9l\u00e9ments appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des cours vid\u00e9o, leur exploitation et leur diffusion sont strictement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au titre du droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n<p>9.2. Licence<\/p>\n\n\n\n<p>Les cours sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives.<\/p>\n\n\n\n<p>10. Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations due \u00e0 un cas de force majeur au sens g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 par la loi et les tribunaux fran\u00e7ais ou pour des causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le (contraintes et limites du r\u00e9seau internet, panne r\u00e9seau, lenteur ou interruption du fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet du client\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>11. Dur\u00e9e<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des services offerts par Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION).<\/p>\n\n\n\n<p>12. Preuve<\/p>\n\n\n\n<p>Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s sur les serveurs de Megagic (ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION) ou sur ceux de ses h\u00e9bergeurs, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les \u00e9l\u00e9ments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>13. Droit applicable<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de contestation, le litige sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents fran\u00e7ais.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE SUR LE SITE WWW.ECOLEMEGAGIC.COM Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent entre : La soci\u00e9t\u00e9 ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION situ\u00e9e 460 AV DE LA QUIERA 06370 MOUANS-SARTOUX, France adresse URL du site : https\/\/ecolemegagic.com e-mail : contact@megagic.com num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 65 53 53 ci-apr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9 contact@megagic.com Et &hellip;<\/p>\n<p class=\"read-more\"> <a class=\"\" href=\"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/cgv\/\"> <span class=\"screen-reader-text\">Condition g\u00e9n\u00e9rale de vente<\/span> Read More &raquo;<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-global-header-display":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"class_list":["post-10","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"trp-custom-language-flag":false,"woocommerce_thumbnail":false,"woocommerce_single":false,"woocommerce_gallery_thumbnail":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Test pr\u00e9nom Test nom","author_link":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/author\/admin3490\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE SUR LE SITE WWW.ECOLEMEGAGIC.COM Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent entre : La soci\u00e9t\u00e9 ORIGINAL IMPORT DISTRIBUTION situ\u00e9e 460 AV DE LA QUIERA 06370 MOUANS-SARTOUX, France adresse URL du site : https\/\/ecolemegagic.com e-mail : contact@megagic.com num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 65 53 53 ci-apr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9 contact@megagic.com Et&hellip;","acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2311,"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/2311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ecolemegagic.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}